3 OBJECTIF DE LA MISSION

L'objectif de la présente mission est la mise en oeuvre du PAR, d’assurer le paiement des compensations des 789 PAP susmentionnés et la libération des emprises afin de permettre le démarrage des travaux ci-haut évoqués.

4 MANDAT DU CONSULTANT

Le Consultant sera chargé de mettre en oeuvre les composantes de réinstallation et de développement conformément à la NES 5 pour l'exécution des plans d'actions de réinstallation, en consultation avec les parties intéressées au niveau local. Un rapport de mise en oeuvre du PAR sera élaboré par le Consultant à la fin de sa mission.

Le Consultant identifiera au niveau local les personnes compétentes, c.à.d. les autorités locales, dont l'appui sera nécessaire pour le processus de planification, de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation de la réinstallation.

Ainsi, la liste des taches ci-dessous n'est pas limitative mais inclut les actions susceptibles d'aider à la mise en oeuvre du PAR, qui seront parfois combinées et qui marqueront successivement les opérations dont le point culminant sera la libération des emprises utiles pour le projet. Il s'agit notamment de :

- Information et concertation avec les populations et les autorités locales concernées par les travaux, en garantissant que toutes les couches de la communauté ont accès, notamment celles plus vulnérables aux risques sociaux, y compris les risques EAS/HS, ; Cette information doit faire l’objet d’une large diffusion auprès des communautés à travers les différents canaux, soit à travers la radio, les mégaphones, les réunions publiques, ou par des séances en focus groupe ;

- Dépôt des exemplaires des PAR à l'Hôtel de ville de Kinshasa et aux Maisons Communales de Ndjili et Kimbanseke et aux bureaux des différents quartiers concernés où sont localisés les PAP ;

- Remise d'un exemplaire du PAR au Comité Local de Développement (CLD) qui fera office du Comité Local de Gestion des Plaintes (CLGP) ;

- Information des riverains et en particulier des PAP par voie d'affichage et par des campagnes de sensibilisation, sur de possibilité de consulter le document du PAR. Les campagnes seront adaptées aux différentes couches dans le but de garantir l’appropriation du PAR et tiendront compte les créneaux de travail, les heures de marcher pour les femmes, etc.;

- Information des PAP de la date de paiement des compensations et méthodes de paiement, du montant de celles-ci, de leurs droits et devoirs, des documents qu'elles doivent fournir pour recevoir leurs compensations, de la date limite à laquelle elles doivent avoir quitté les sites concernés par les travaux, des procédures de règlement des litiges (Organisation du registre des plaintes, mécanismes d'assistance pour la préparation et la gestion des plaintes dans les meilleures conditions) ainsi que de toute autre document utile à signer entre la CI et les PAP à indemniser ;

- Prise de contact et entente avec une agence de messagerie financière ou une institution bancaire implantée à Kinshasa pour le dépôt des fonds d'indemnisation à travers les comptes bancaire ou portefeuille mobile ;

- Aucune activité de génie civil sur les sites occupés ne peut prendre place sans que le processus de réinstallation soit finalisé ;

- Rédaction des différents rapports, (un rapport de démarrage, un rapport mi-parcours et un rapport final en fin de mission), des procès-verbaux des réunions ainsi que des comptes rendus pour toute rencontre effectuée dans le cadre de la mission ;

- Collaboration avec le spécialiste en VBG au sein de l’UGP et l’ONG VBG en ce qui concerne la dissémination d’information relative au signalement et traitement de plaintes sensibles, notamment incidents VBG, y compris EAS/HS

- Le consultant est tenu à la signature du code de bonne conduite du projet et au strict respect du règlement d’ordre intérieur.

Pour les aspects EAS/HS, le consultant s’appuiera également sur les documents et textes suivants qui s’appliquent au projet :

• Le Plan d’Action VBG/EAS/HS y compris le MGP sous-commission VBG du projet Kin-Elenda ;

• La Note de Bonne Pratique de la Banque Mondiale pour lutter contre l’EAS/HS ;

• La loi 06/018 modifiant et complétant le décret du 30 juin 1940 portant Code Pénal Congolais et la loi 06/019 modifiant et complétant le décret du 06 août 1959 portant Code de Procédure Pénale Congolais qui répertorie les différents types de violences sexuelles et les peines prévues contre leurs auteurs des faits ;

• La loi n°09/001 du 10 janvier 2009 portant protection de l’enfant ;

• La loi n° 08/011 du 14 juillet 2008 portant protection des droits des personnes vivant avec le VIH/SIDA et des personnes affectées, intégrant les questions de violences basées sur le genre ;

• La Stratégie Nationale de Lutte contre les violences sexuelles et basées sur le Genre de la RDC ;

• La Convention sur l’Élimination de toutes les formes des Discriminations à l’Égard des Femmes, ratifié en 1986 par la RDC.